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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inegalite de traitement entre les differentes mutuelles etudiantes. Deux mouvements mutualistes ont en charge la protection sociale de la population etudiante : la Mutuelle nationale des etudiants de France (MNEF), neuf mutuelles etudiantes regionales dont la SMEBA pour les Pays de la Loire. Depuis 1986, l'augmentation du nombre d'etudiants s'est traduite par un accroissement des affilies au regime etudiant de securite sociale de l'ordre de 50 p 100. Sur cette periode, les effectifs de la MNEF n'ont augmente que de 20 p 100 tandis que ceux des mutuelles regionales augmentaient de 80 p 100. Elles ont donc absorbe l'essentiel de la progression enregistree. Or, les bases de repartition des frais de gestion attribuees aux mutuelles n'ont pas change. En 1991, la MNEF a touche 135 MF pour 481 000 etudiants, soit 280 francs par etudiant, les mutuelles regionales 78 MF pour 440 000 etudiants, soit 177 francs par etudiant. La MNEF percoit donc deux fois plus pour remplir la meme mission de service public. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS), autorite de tutelle des mutuelles etudiantes, a ete saisie de ce probleme et s'en est emue aupres de sa tutelle ministerielle. La CNAMTS preconisait pour regler le dossier une egalite de traitement entre les differentes mutuelles en s'appuyant sur un critere incontestable : le nombre d'affilies geres par chaque mutuelle. Cet avis technique et ces recommandations d'equite de la CNAMTS n'ont pas ete suivis. Il lui demande de lui preciser les suites qu'il entend donner a ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a souhaite modifier les regles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'etudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la reglementation qui leur est applicable. Une lettre a ete adressee en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la CNAMTS Cette reforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passe, en versant des les prochaines semaines un complement de 72 MF aux mutuelles d'etudiants par rapport aux remises de gestion versees depuis 1988, qui ont ete reconduites d'annee en annee, ce qui portera leur taux de progression a 6 p 100 en 1989, 6 p 100 en 1990 et 8 p 100 en 1991. Cette regularisation des annees anterieures, qui represente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problemes de tresorerie rencontres par certaines mutuelles d'etudiants. Pour l'avenir ces mutuelles beneficieront, grace a leur integration dans la procedure budgetaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus reguliere et coherente. Il sera en particulier tenu compte, chaque annee, de l'evolution du nombre d'adherents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de reduire le cout d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions ameliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzieme chaque mois, afin d'alleger leurs charges de tresorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont ete bien accueillies par la principale mutuelle d'etudiants, la MNEF et par la caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalites d'application ont souleve des reserves de la part de certaines mutuelles regionales, qui souhaitent que l'apurement du passe se fasse sur des bases differentes de la reglementation en vigueur, ce qui degraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette reforme a ete conduite avec diligence par les services ministeriels, conformement a la demande des mutuelles elles-memes, dans un esprit consensuel afin de regler les problemes de tresorerie dont certaines faisaient etat, et dans un sens correspondant a nombre de leurs demandes. C'est ainsi que, dans un contexte de rigueur budgetaire, un effort exceptionnel a ete consenti en 1992 pour augmenter les moyens mis a la disposition des mutuelles d'etudiants qui pesent sur le regime general de la securite sociale.
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