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Texte de la QUESTION :
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M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les modalites de gestion du regime de preretraite agricole institue par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991. Pour des raisons pratiques juridiques, il semblerait que cette gestion pourrait etre confiee a la MSA En effet, de par ses services, son organisation, cet etablissement peut mettre en place les moyens de gestion immediatement d'autant que la MSA effectue ce type de mission pour gerer un systeme voisin qui est l'IAD De plus, cette structure dispose de l'ensemble des elements permettant la liquidation de la prestation et les controles qui seront posterieurs. De meme, du point de vue de l'exploitant, l'unicite de l'interlocuteur pour l'ensemble des problemes relatifs a sa protection sociale serait de nature a simplifier des demarches souvent fastidieuses. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure la gestion des preretraites pourrait etre confiee a la MSA.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
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