9ème législature

Question N° : 55637	de  M.   Hermier Guy ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1292
	Réponse publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2363
Rubrique :	Radio
Tête d'analyse :	Radioamateurs
Analyse :	Taxes. montant. consequences
Texte de la QUESTION :	M Guy Hermier attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur la situation des radio-amateurs des Bouches-du-Rhone. Les recentes mesures, decoulant de la loi de finances 1992, portent une atteinte grave au monde radioamateur francais en prevoyant : l'augmentation de 43 p 100 de la taxe annuelle pour l'utilisation d'une installation radioamateur personnelle ou celle d'un radio-club ; l'augmentation de 25 p 100 du droit d'examen ; la creation de plusieurs taxes nouvelles. Il lui rappelle que les radioamateurs sont regroupes dans une association intitulee « Reseau des emetteurs francais », reconnue d'utilite publique, que l'union internationale des telecommunications les definit comme faisant partie d'un service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle et les etudes effectuees par des personnes dument autorisees s'interessant a la technique de la radioelectricite a titre personnel et sans interet pecuniaire. Cette demarche est inexplicable et est rejetee par l'ensemble des radioamateurs. C'est pourquoi il lui demande l'abrogation de ces nouvelles mesures.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'honorable parlementaire evoque l'inquietude de la communaute des radioamateurs francais. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministere des postes et telecommunications n'ayant aucune intention a l'encontre du service amateur en France, service clairement identifie au plan international. En effet, la gestion du service amateur s'effectue conformement a la reglementation en vigueur, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radioelectriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la reforme du service public de la poste et des telecommunications et de la loi sur la reglementation des telecommunications, cette responsabilite est desormais conferee au ministre des postes et telecommunications. Ce transfert n'occasionne aucune remise en cause des conditions reglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministere des postes et telecommunications s'est attache a developper une concertation elargie des associations de radioamateurs. L'honorable parlementaire a notamment attire l'attention du ministre des postes et telecommunications sur l'evolution de la taxation. Les augmentations des differentes taxes et redevances du service d'amateur constituent en fait un rattrapage de l'evolution des prix et services dans la periode, qu'un tableau publie dans la revue du Reseau des emetteurs francais met d'ailleurs en evidence. A une epoque ou les utilisateurs du spectre radioelectrique doivent mesurer les enjeux economiques attaches a cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal etant donne leur role reconnu - parmi ceux pour lesquels le cout d'usage des bandes de frequences est eleve. Il faut noter a cet egard que la derniere augmentation des taxes du service amateur remontait a 1988. Le ministere des postes et telecommunications souhaite un developpement harmonieux du service amateur en France ; la concertation evoquee plus haut sera l'occasion de realiser, en temps utile, les adaptations necessaires de la reglementation, notamment de l'arrete du 1er decembre 1983, sachant que ces adaptations ne sauraient s'effectuer sans l'assentiment global des radioamateurs.

COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O