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Texte de la QUESTION :
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M Guy Chanfrault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation reservee aux personnes hebergees dans des maisons de retraite qui se voient soumises a l'IRPP, alors qu'elles sont mises dans l'obligation de conceder une tres grande part, parfois jusqu'a 90 p 100 de leur retraite et pension, au titre du cout d'hebergement. Les abattements actuels pour ces personnes, qui payent elles-memes la totalite de ce cout, sont tellement insuffisants que bien souvent ces personnes sont amenees a aller vivre a l'hopital, ce qui est sans aucun doute plus onereux pour la collectivite que si elles pouvaient rester dans leur maison de retraite. En consequence, il lui demande de prendre des mesures pour que ces personnes soient exonerees de l'IRPP.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Plusieurs dispositions fiscales favorables existent au profit des personnes agees, notamment celles qui sont hebergees en maison de retraite. Ainsi, avant application du bareme progressif de l'impot sur le revenu, leurs pensions sont diminuees d'un abattement de 10 p 100. Cet abattement s'applique avant celui de 20 p 100. Des l'age de soixante-cinq ans, les interessees beneficient egalement d'abattements sur leur revenu global, dont les montants et seuils d'application sont regulierement releves chaque annee. Pour l'imposition des revenus de 1991, cet abattement s'eleve a 8 860 francs quand le revenu imposable est inferieur a 54 800 francs ou 4 430 francs si ce revenu est compris entre 54 800 francs et 88 600 francs. Les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ont droit a une demi-part supplementaire de quotient familial. Par exception a la regle d'imposition des pensions alimentaires, une exoneration est admise au benefice des personnes aux faibles ressources dont les enfants paient directement les frais de sejour ou d'hospitalisation dans une maison de retraite ou un etablissement medical, alors que ces sommes restent deductibles du revenu imposable des debiteurs. Lorsque ces mesures s'averent insuffisantes, les personnes agees qui eprouvent des difficultes a s'acquitter de leur impot ont encore la possibilite de demander une remise ou une moderation de leur cotisation dans le cadre de la procedure gracieuse. Cette procedure, qui n'est soumise a aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres a chaque situation. Au-dela des mesures fiscales toujours insuffisantes, le probleme evoque doit s'apprecier dans le cadre du reexamen de la prise en charge des personnes agees dependantes. L'adoption d'une reponse d'ensemble, coherente et durable, s'avere indispensable pour faire face aux evolutions demographiques attendues. La commission reunie a cet effet par le Commissariat du Plan presidee par M Schopflin et la mission parlementaire animee par M Boulard ont depose leurs conclusions qui sont actuellement examinees par le Gouvernement.
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