9ème législature

Question N° : 55662	de  Mme   Daugreilh Martine ( Non-Inscrit - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1285
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3840
Rubrique :	Stationnement
Tête d'analyse :	Garages
Analyse :	Portes automatiques. reglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les articles L 125 du code de la construction et de l'habitation (loi du 23 juin 1989), R 125 (decret no 90-567 du 5 juillet 1990) et sur l'arrete du 12 novembre 1990 pris en application de l'article R 125 du code de la construction et de l'habitation qui ont edicte des regles de securite en ce qui concerne l'installation, l'entretien et la mise en conformite des « portes automatiques de garages ». Depuis la parution de ces differents textes de nombreux administrateurs de biens se demandent si ces textes s'appliquent aux portes de garages stricto sensu ou, a tous les systemes d'ouverture automatique et, en particulier aux portails coulissants a barreaudages ou aux portails a ouverture a la francaise. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter les precisions necessaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 90-567 du 5 juillet 1990 relatif a la securite des portes automatiques de garage fixe des exigences concernant la securite des portes neuves, la mise en conformite du parc existant et des mesures d'entretien. Ces exigences sont applicables aux portes automatiques qui assurent la fonction de fermeture ou d'ouverture des parcs de stationnement des batiments d'habitation. Elles ne visent donc pas les portails exterieurs juges potentiellement moins dangereux. Il est a noter que la norme NF P 25-362, mode de preuve privilegie pour s'assurer de la conformite aux textes reglementaires, preconise un certain nombre d'exigences de securite applicables a ce type de fermeture.

NI 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O