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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : services exterieurs
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Analyse :
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Yvelines. DDE. personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des personnels de la direction departementale de l'equipement des Yvelines. Des actions ont ete engagees depuis decembre 1989, reiterees dans les semaines du 3 au 27 fevrier 1992, afin de sensibiliser les elus des collectivites territoriales de la region Ile-de-France. Les agents confrontes a une devalorisation statutaire et a une diminution des effectifs jugee intolerable eprouvent de plus en plus de difficultes a accomplir les missions qui leur sont confiees. Le Gouvernement semble se refuser a l'ouverture de veritables negociations avec les representans des personnels, pour la reforme des differents statuts administratifs et techniques. Ceux-ci revendiquent l'adaptation des statuts de la categorie C avec un acces a la categorie B, l'adaptation du statut des dessinateurs assistes par ordinateur de categorie C avec un acces a la categorie B, l'adaptation du statut des techniciens des TPE dans une filiere lineaire au niveau de technicien superieur. Il lui demande si le Gouvernement envisage de repondre a cette attente.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un projet de reforme du statut des techniciens de l'equipement est actuellement soumis a la concertation interministerielle ; des negociations sont encore necessaires pour arriver a situer correctement ce corps dans le cadre general de la fonction publique. Deux mesures concretes viennent de souligner la volonte du ministre de l'equipement, du logement et des transports de faire avancer ce dossier. La scolarite des techniciens nouvellement recrutes sera portee a deux ans des cette annee, en coherence avec le niveau aujourd'hui requis. En consequence, la capacite d'accueil de l'ecole nationale des techniciens de l'equipement implantee a Aix-en-Provence sera renforcee et une deuxieme ecole sera creee a Valenciennes. Cette decision, prise lors du comite interministeriel d'amenagement du territoire du 29 janvier dernier, temoigne de l'interet porte, au niveau gouvernemental, aux techniciens de l'equipement. Le corps des dessinateurs, au terme du protocole d'accord sur la renovation de la grille de la fonction publique, a beneficie d'un certain nombre de mesures telles que : l'elargissement de l'espace indiciaire des grades de dessinateur (majoration de quatorze points) et de chef de groupe (majoration de vingt-deux points) ; l'instauration d'un espace indiciaire supplementaire (INM 352-387) servant a la creation d'un grade de debouche pour l'ensemble du corps des dessinateurs situes sur les echelles 4 et 5 ; la suppression de la limite d'age maximale d'acces aux concours internes d'assistant technique des travaux publics de l'Etat et de controleur des travaux publics de l'Etat ; le ministere de l'equipement, du logement et des transports a obtenu par ailleurs, la creation de 239 postes de dessinateurs chefs de groupe de deuxieme classe et de 139 postes de dessinateurs chefs de groupe de premiere classe. L'examen professionnel exceptionnel qui a ete organise en 1991 a permis la nomination de quatre-vingt-neuf dessinateurs supplementaires cette annee. Le « repyramidage » de l'ensemble du corps pourra ainsi mieux prendre en compte la technicite de certains emplois. Dans cette perspective les possibilites de promotion dans les corps de categorie B ont ete accrues (acces des controleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne et a celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude). Ces dispositions ne repondent cependant pas a l'ensemble des revendications des dessinateurs. C'est pourquoi un groupe de travail charge de preparer un projet de reforme de leur statut a ete cree au sein du ministere. Ce groupe de travail a termine ses travaux et le projet de decret statutaire, qui en est issu, est sur le point d'etre transmis aux departements du budget et de la fonction publique.
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