FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55667  de  M.   Noir Michel ( Non-Inscrit - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :  handicapes
Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1287
Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4368
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Deficience visuelle. grille d'evaluation. reforme. consequences
Texte de la QUESTION : M Michel Noir appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les consequences du nouveau bareme qui priverait de l'allocation compensatrice les aveugles et les deficients visuels lourdement handicapes. Il semblerait en effet qu'un taux d'invalidite de 85 p 100 seulement soit reconnu pour les personnes aveugles. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de renoncer a ce nouveau bareme et de reconnaitre un taux d'invalidite de 100 p 100 aux aveugles.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee depuis le mois de decembre dernier par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue avec plusieurs dizaines d'associations representatives de tous handicaps ou maladies invalidantes. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable parlementaire.
NI 9 REP_PUB Rhône-Alpes O