9ème législature

Question N° : 55669	de  M.   Bosson Bernard ( Union du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	collectivités locales
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1289
	Réponse publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2212
Rubrique :	Securite civile
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Secours en montagne. gratuite. consequences
Texte de la QUESTION :	M Bernard Bosson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes causees par l'absence de texte d'application de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne, en ce qui concerne plus particulierement les frais de secours engages par les communes lors d'accidents consecutifs aux activites sportives en montagne pour les personnes secourues et imposant aux communes d'en assurer le financement, sauf pour les accidents lies a la pratique du ski alpin et du ski de fond. Cette absence de dispositions de la loi conduit les communes a mobiliser d'importants moyens humains, materiels et financiers. Il lui demande en consequence de lui indiquer a quelle echeance est envisagee la parution des decrets autorisant les communes a recuperer les frais engages a cette occasion comme l'a voulu le legislateur de la loi du 9 janvier 1985.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Afin de repondre aux demandes des elus de la montagne qui souhaitent que les pratiquants de sport a risques puissent participer soit directement, soit par le biais d'assurances, aux depenses engagees par les services de secours mobilises pour leur venir en aide, comme c'est deja le cas pour le ski alpin et le ski de fond, ont ete mis en place, a la fin de l'annee 1991, deux groupes de travail consacres a l'etude des problemes des conditions de prise en charge, sur le plan de l'organisation et du financement, des secours aux accidentes dans le cadre des activites sportives et de loisirs exercees en montagne. Les travaux du groupe specialise sur le probleme du financement, auxquels ont participe activement des representants de villes de montagne et l'association des maires de stations de sports d'hiver, viennent de s'achever et ont donne lieu a l'elaboration d'un rapport. Celui-ci va desormais faire l'objet d'une large concertation, tant aupres des administrations concernees que des associations d'elus, afin de mieux preciser les mesures susceptibles d'etre prises en ce domaine.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O