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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mecontentement que suscite la publication du decret no 91-936 du 24 avril 1991, modifiant le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire et, plus particulierement, son article 2. Les medailles militaires ressentent le fait que leur decoration ne donne plus droit pour les nouveaux titulaires, a quelques exceptions pres, a un traitement, comme une atteinte a son integrite, puisqu'historiquement, ce traitement lui est consubstantiel : « Il est cree une medaille militaire donnant droit a 100 francs de rente viagere » article 11 du decret du 22 janvier 1852. La nouvelle reglementation etablit au surplus une dichotomie fort mal ressentie entre ceux qui auront droit a ce traitement et ceux qui se le verront refuser, qui cadre fort mal avec la devise « valeur et discipline » inscrite au revers de la medaille. Enfin, etant donne la modicite du traitement en question : 30 francs par an, l'economie ainsi realisee parait si mesquine qu'elle en devient choquante. Pour toutes ces raisons, il lui demande avec insistance de bien vouloir, retablir le traitement de cette haute decoration que Napoleon III institua comme de recompense aux fideles et glorieux serviteurs de la France.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient, tout d'abord, de preciser que le decret no 91-396 du 24 avril 1991 ne supprime pas le traitement afferent a la Legion d'honneur et a la medaille militaire ; il ne fait qu'en reglementer les conditions d'attribution pour l'avenir et ne porte pas atteinte aux droits acquis. Il faut egalement rappeler, qu'a l'origine, le traitement attache a la Legion d'honneur et a la medaille militaire avait ete institue afin d'eviter que leurs titulaires ne tombent dans le denuement, situation qui n'aurait pas ete conforme a l'eclat que les pouvoirs publics souhaitaient donner a ces decorations. Depuis cette epoque, la legislation sociale a heureusement beaucoup evolue : de nombreux regimes de retraite, de pension et d'entraide ont ete institues, vidant pratiquement le traitement de son sens materiel de l'origine pour ne lui laisser qu'une signification symbolique, son montant etant tres faible. Le decret du 24 avril 1991 reserve le benefice du traitement aux concessions se fondant sur une (ou plusieurs) blessure(s) de guerre ou citation(s) ou sur un acte particulier de courage ou de devouement. Sur la base de ces dispositions nouvelles, obtiendront cet avantage les anciens combattants 1914-1918 et 1939-1945, les mutiles de guerre decores au titre des articles R 39 et R 42 du code de la Legion d'honneur, les militaires d'active et de reserve blesses de guerre ou titulaires d'une citation, enfin tous ceux decores, tant a titre civil que militaire, pour acte de courage ou de devouement. Bien entendu, les legionnaires et les medailles militaires qui beneficiaient d'un traitement avant cette reforme, continueront a recevoir cet avantage, les dispositions en cause n'etant par retroactives. Si la portee et la signification de ces mesures ont generalement ete bien comprises, certains medailles militaires et membres d'association d'anciens combattants, en revanche, n'ont pas percu le sens reel de cet amenagement des textes. Le fait que certains medailles militaires ne beneficient pas d'un traitement n'est pas nouveau dans l'histoire de cette haute distinction. La medaille militaire a pendant la plus grande partie de son histoire, compte parmi ses titulaires, deux categories, les beneficiaires du traitement et les non-beneficiaires, sans que le regime soit juge discriminatoire. A noter d'ailleurs que sur la base de certains textes pris au XIXe siecle, peu de medailles militaires d'aujourd'hui recevraient le traitement. A la verite, c'est seulement un decret du 6 fevrier 1964 - publie au Journal officiel du 11 fevrier - qui a generalise le traitement de la medaille militaire. L'une des raisons de cette mesure etait que la quasi-totalite des concessions faites a l'epoque concernaient des sous-officiers d'active ou de reserve blesses de guerre, ou cites en 14-18, en Indochine et en Algerie (le conflit algerien venait de prendre fin) et qu'il importait legitimement de les recompenser en raison de ces titres de guerre souvent nombreux. Dans les services invoques a l'epoque, la dominante etant la blessure de guerre, la citation ou la participation effective a un theatre de combat, les pouvoirs publics avaient donc estime qu'il convenait de donner a tous le traitement. La situation aujourd'hui est fondamentalement differente : la plupart des militaires ou anciens combattants pourvus de titres de guerre - blessures ou citations - ont vu ces titres recompenses. La fin des combats, le temps de paix que connait la France depuis un tiers de siecle a eu pour effet de rapprocher progressivement les carrieres de certains militaires de celles de beaucoup d'agents civils de l'Etat dont les fonctions comportent pour certains des risques sensiblement equivalents. L'objet du decret du 24 avril 1991 est donc, des lors que le traitement a perdu son sens alimentaire, de lui rendre son sens symbolique premier en ne le conferant qu'aux medailles militaires decores au combat, c'est-a-dire, sur le fondement de blessures de guerre, citations ou actes de courage ou de devouement. Ce « traitement symbole » sera donc attribue a ceux qui auront les titres requis selon l'esprit pose aux origines de la medaille militaire. Ajoutera-t-on que la reforme operee permet de retrouver un autre aspect de la philosophie originelle puisqu'une partie des economies budgetaires realisees sera attribuee, sous forme de subventions aux associations d'entraide - notamment la societe des medailles militaires - afin qu'elles puissent aider davantage leurs societaires necessiteux. Une autre partie de ces subventions sera distribuee par la grande chancellerie aux medailles militaires qui ne sont pas membres de leur association nationale. Ainsi donc la medaille militaire - qui a pour fondement essentiel des valeurs morales - retrouvera-t-elle le sens et la signification qui lui avaient ete assignes lors de sa creation.
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