9ème législature

Question N° : 55682	de  M.   Falco Hubert ( Union pour la démocratie française - Var )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1292
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4734
Rubrique :	Postes et telecommunications
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Droit de greve. brigadiers de la Poste
Texte de la QUESTION :	M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur les conditions d'exercice du droit de greve des brigadiers de la poste. En effet, seule la situation des brigadiers en remplacement contraints aux memes obligations que les chefs d'etablissement qu'ils remplacent semble claire : ils n'ont pas le droit de greve. La question demeure pour les brigadiers se trouvant dans une autre situation laissant place a toutes les interpretations possibles de la part des directions departementales. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ce point.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La jurisprudence a confirme la legalite de l'interdiction faite aux chefs d'etablissement d'exercer le droit de greve en tant que fonctionnaires de responsabilite tenus de demeurer a leur poste en toutes circonstances. (CE 1er juin 1984, Federation nationale des travailleurs des postes et telecommunications CGT) Cette interdiction repond a la necessite d'assurer la continuite du service public qui, aux termes de la decision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979, a valeur de principe constitutionnel au meme titre que le droit de greve. Fondee sur la nature des fonctions exercees, la limitation ainsi apportee a l'exercice du droit de greve est opposable aux brigadiers qui ont recu mission de remplacer un chef d'etablissement. Les brigadiers en fonctions a leur bureau d'attache, ou en position de remplacement d'agent ou en renfort, ont la possibilite, par contre, de s'associer a un mouvement de greve. La modification du statut de La Poste resultant de la loi du 2 juillet 1990 est sans consequence sur la portee de la restriction a laquelle sont soumis les responsables des etablissements postaux en matiere d'exercice du droit de greve.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O