9ème législature

Question N° : 55691	de  M.   Rigal Jean ( Socialiste - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1297
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4835
Rubrique :	Professions sociales
Tête d'analyse :	Assistantes maternelles
Analyse :	Associations. moyens financiers
Texte de la QUESTION :	M Jean Rigal appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le dispositif de soutien aux associations, mis en place dans le cadre de la politique relative aux emplois familiaux. Les associations « Familles rurales » regrettent de ne pouvoir etre agreees et donc aidees par l'Etat en tant qu'associations de services aux personnes. Il lui demande si elle compte elargir le champ d'application du dispositif initial aux associations susceptibles de creer des reseaux d'assistantes maternelles agreees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Effectivement, les credits supplementaires qui ont ete degages dans le cadre du dispositif des emplois familiaux, pour soutenir des projets associatifs, sont reserves aux activites des associations qui correspondent aux emplois eligibles a ce dispositif, c'est-a-dire ceux au domicile des particuliers. De ce fait, les projets relatifs aux emplois d'assistantes maternelles qui relevent d'une autre reglementation, ne sont pas concernes. Cela dit, bon nombre d'associations adherentes de « familles rurales » ont pour leurs activites « emplois familiaux » fait l'objet d'agrements departementaux, et au niveau national, leur federation va beneficier prochainement d'une subvention pour developper cette activite dans ce reseau. Enfin, il convient de souligner que les credits evoques qui ont ete inscrits en loi de finances 1992, s'ajoutent a des credits deja existants de promotion de l'emploi qui peuvent parfaitement etre mobilises pour aider a la mise en place ou au developpement des emplois d'assistantes maternelles agreees geres par des associations.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O