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Texte de la QUESTION :
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Les tristes consequences des erreurs de la « transfusion sanguine » sont dans toutes les memoires. M Alain Griotteray a eu l'occasion de constater les preoccupations des donneurs de sang qui l'ont interroge sur la fiabilite des services de transfusion sanguine. Quelles garanties les protegent contre de nouveaux errements ? L'auteur de la question s'est informe aupres de la prefecture de Creteil ou il lui a ete repondu que la transfusion sanguine dependait d'une association agreee par le ministere de la sante. Mais quelle est la nature de cet agrement ? Par ailleurs, maire d'une commune, il se demande dans quelle mesure il peut inciter ses administres a donner leur sang, comme il l'a fait et comme les services de la mairie le font encore, sans etre responsable, ou coupable, puisqu'une association n'est qu'une association que l'agrement de l'Etat ne met pas au-dessus de tout soupcon. Il demande donc a M le ministre delegue a la sante de presenter une information complete sur le fonctionnement de la transfusion sanguine de facon a mettre fin aux inquietudes legitimes des donneurs de sang et aux rumeurs qui se comprennent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les recents evenements intervenus dans le domaine de la transfusion sanguine ont effectivement suscite chez les donneurs de sang benevoles et plus encore chez les personnes susceptibles de beneficier d'une transfusion sanguine de vives inquietudes. Le ministre de la sante et de l'action humanitaire a donc engage une reforme importante du dispositif transfusionnel francais. Ce nouveau dispositif comprend en premier lieu la creation d'un groupement d'interet public destine a etre transforme en etablissement public, l'Agence francaise du sang, qui definira les regles medicales, scientifiques, administratives et financieres que devra respecter l'ensemble des centres et postes de transfusion sanguine. Cette reorganisation permettra donc d'exercer une vigilance accrue a chaque etape de la chaine de collecte du sang. En deuxieme lieu, l'ensemble des activites de fractionnement du plasma sera desormais assure par un organisme public unique, le Laboratoire francais du fractionnement, qui sera place sous le controle direct de l'agence. Cette nouvelle organisation permettra un controle strict de l'activite transfusionnelle et visera a restaurer pleinement la confiance tant des patients qui doivent savoir qu'ils beneficient des garanties sanitaires les plus elevees, que des donneurs qui sont en droit de connaitre l'usage qui est fait de leur sang. Enfin le Gouvernement doit soumettre, a la session d'automne du Parlement, un projet de loi pour modifier la loi de 1952 qui permettra au systeme transfusionnel francais de realiser les adaptations necessaires tout en respectant la valeur ethique du don anonyme et gratuit.
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