9ème législature

Question N° : 55707	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1270
	Réponse publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2657
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Deportes internes et resistants
Analyse :	Revendications. benefice de la presomption d'origine. internes
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants que l'Association des patriotes resistants a l'occupation s'est reunie en Moselle et que ses membres ont adopte la motion suivante : « Ils demandent purement et simplement le benefice de la presomption d'origine sans condition de delai pour toutes les maladies, leurs sequelles et les infirmites contractees au cours de leur internement ou survenues apres leur retour au foyer des suites de cet internement, non visees dans les decrets des 16 mai 1983, 31 decembre 1974 et 6 avril 1981 valides par la loi no 83-1109 du 21 decembre 1983. » Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage de donner a cette motion.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les PRO (patriotes resistants a l'occupation), beneficient de dispositions speciales prises au fil des annees depuis 1973, validees par la loi du 21 decembre 1983 (JO du 22 decembre) « en tant que ces dispositions determinent le mode et l'imputabilite de certaines infirmites, fixent les delais de constatation de celles-ci et enumerent les personnes auxquelles elles sont applicables ». D'ores et deja les PRO sont, au regard de la legislation des pensions, consideres comme des victimes civiles de la guerre, mais depuis l'intervention de la loi du 26 decembre 1974 et du decret du 3 decembre 1974, ils beneficient des memes droits a pension que les internes resistants. De plus, une circulaire 684 A, direction des pensions, du 3 fevrier 1983, leur ouvre acces a la commission nationale speciale de reforme des deportes, internes, resistants et politiques, une possibilite d'assouplissement des delais de constatation de certaines infirmites a ete examinee sur le plan medico-legal dans le cadre de la concertation en cours sur les voeux des federations de deportes et internes. Les ameliorations qui pourraient etre apportees a cette reglementation ont ete examinees par une commission medicale composee de medecins des associations et de l'administration centrale du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Cette commission a formule des propositions d'ordre medical concernant les delais de constatation des infirmites visees dans les decrets du 18 janvier 1973, 31 decembre 1974, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981, ainsi que l'adjonction de nouvelles infirmites a celles deja retenues.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O