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Rubrique :
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Lait et produits laitiers
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Tête d'analyse :
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Fromages
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Analyse :
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Munster. appellation controlee. protection
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la vente du fromage munster faisant l'objet, selon le decret du 21 mai 1969, d'une protection d'appellation d'origine controlee. En effet, differents accords entre pays concernes ont ete elabores et signes au sujet de l'appellation d'origine Munster. Ainsi, il s'avere que seuls les termes de l'accord binational intervenu en 1973 entre les autorites francaises et allemandes soient applicables, autorisant l'importation en France de ce fromage fabrique en Allemagne, sous reserve que la denomination soit accompagnee d'une mention precisant l'origine geographique du produit. Or, de nombreux abus ont ete commis par des importateurs pour etiquetage non conforme et depot de marque collective portant un prejudice direct a notre concept de protection. Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin de fortifier la protection et la defense du marche francais du fromage Munster.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon l'honorable parlementaire l'importation en France de fromage « Munster » fabrique en Allemagne, ne respecterait pas l'accord bilateral intervenu en 1973 entre les autorites francaises et allemandes, notamment pour ce qui concerne leur etiquetage. Aux termes de cet accord, l'importation en France de fromage « Munster » fabrique en Allemagne est admise, sous reserve que la denomination « Munsterkase » soit precedee d'une mention precisant l'origine geographique du produit (par exemple : Deutscher Munsterkase, Bayerischer Munsterkase, Allegauer Munsterkase), cette origine pouvant etre exprimee en langue francaise (fromage Munster allemand). Des instructions ont ete donnees aux services de controle enfin que ceux-ci s'assurent du respect, par les importateurs, des regles relatives a l'etiquetage de ces fromages. Enfin le ministre de l'agriculture et de la foret informe l'honorable palementaire qu'un projet de reglement qui vise a renforcer la protection des appellations d'origine et des denominations geographiques, est en cours de negociation au Conseil des communautes europeennes.
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