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Texte de la QUESTION :
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M Michel Barnier expose a M le ministre delegue au budget que les commissionnaires en douane ont appele son attention sur la necessite de definir des mesures d'accompagnement en faveur de leurs entreprises dans le cadre de l'abolition des frontieres fiscales et douanieres au 31 decembre 1992, laquelle entrainera le licenciement brutal de 15 000 personnes (et 85 000 en Europe). Les interesses souhaitent etre informes et aides pour faire face a un evenement qui provoquera un choc social important dans toute l'Europe s'il n'est pas accompagne de mesures exceptionnelles. Or a ce jour ni les instances europeennes ni le Gouvernement francais n'ont pu informer les professionnels sur les mesures d'accompagnement prevues et sur les principes d'application de la reforme qui doit intervenir. La reponse faite par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a la question ecrite no 50653 de M Serge Charles (J0, AN Questions, du 6 janvier 1992) portant sur ce probleme montre bien le flou de la situation actuelle. Celle-ci aura des incidences particulierement graves dans certaines communes frontalieres, comme par exemple Modane, en Savoie, car l'activite de cette petite ville est en tres grande partie axee sur les activites generees par la presence d'un poste douanier important. Les commissionnaires en douane, compte tenu d'une situation veritablement dramatique demandent : a etre informes suffisamment tot des conditions d'application des nouvelles dispositions concernant le passage des marchandises aux frontieres ; a etre associes a l'examen de toutes les mesures qui conduiront a la mise en place de reformes ; la possibilite de mettre en place un plan social exceptionnel pour les 15 000 personnes en France qui vont perdre leur emploi ; des dispositions de soutien economique pour les entreprises qui devront se reconvertir et l'indemnisation pour celles qui seront conduites a cesser leurs activites. Il lui demande quelle est sa position en ce qui concerne ce tres important probleme qui doit entrainer des dispositions specifiques en faveur des entreprises dont beaucoup disparaitront au 1er janvier 1993 et de leurs salaries.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les representants des transitaires en douane et de leurs salaries ont signe le 22 juin avec le negociateur mandate par le Gouvernement un releve de conclusions relatif au plan social a mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontieres intracommunautaires. Ce plan, qui resulte de deux mois de negociations, repose principalement sur des conges de conversion assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. La duree de ces conges sera adaptee dans les zones geographiques plus particulierement touchees. Le plan comporte egalement des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete des salaries. Sa mise en oeuvre s'etalera du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993. Chaque salarie beneficiera d'un bilan professionnel individuel prealable a la mise en oeuvre du plan. Ces bilans ont debute le 1er juin dernier. Les prefets des departements concernes constitueront des comites de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comites assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque departement. La conclusion de l'accord signe le 22 juin repond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des negociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale necessaire a son bon deroulement.
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