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Rubrique :
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Contrats
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Clauses abusives. lutte et prevention
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur le projet de renforcement du dispositif de lutte contre les clauses abusives figurant dans le contrats. Il souhaiterait connaitre les grands axes de son avant-projet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un avant-projet a ete soumis au Conseil national de la consommation pour ameliorer la lutte contre les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Il s'inspire des propositions contenues dans le rapport etabli en 1991 par la commission des clauses abusives. Il prevoit que le juge charge de se prononcer sur le caractere abusif d'une clause puisse consulter la commission des clauses abusives, ainsi qu'une modification de la composition de cette instance.
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