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Texte de la QUESTION :
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M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'instruction ministerielle du 23 juillet 1991 selon laquelle, depuis le 1er aout 1991, la TVA s'applique aux taxes locales. Ainsi, les montants des factures EDF-GDF sont augmentes par cette nouvelle taxe, qui constitue veritablement un nouvel impot sur l'impot. Si cette taxation est conforme a des engagements internationaux, il lui demande si la France ne peut defendre les interets de ses contribuables en faisant valoir les droits des usagers lors des debats de la commission des Communautes europeennes, et il lui demande de bien vouloir lui preciser pourquoi la France n'a pas obtenu gain de cause dans le contentieux qui a ete engage contre elle sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le principe selon lequel la base d'imposition de la TVA est constituee par l'ensemble des sommes versees par le client, a l'exception de la TVA elle-meme, est defini par la 6e directive TVA du 17 mai 1977. Ce principe conduit, sans que cela pose des difficultes particulieres dans aucun des douze Etats membres de la CEE, a inclure des droits ou taxes dans la base d'imposition a la TVA. Tel est le cas, par exemple, pour les droits de consommation sur les alcools ou le tabac, la taxe interieure sur les produits petroliers ou encore la taxe speciale sur le prix des places de cinema, les taxes departementales et communales sur les remontees mecaniques, qui sont incluses dans la base d'imposition a la TVA de la fourniture de ces biens ou services. L'obligation d'inclure les taxes locales sur l'electricite dans la base d'imposition a la TVA des livraisons d'electricite procede directement de la mise en oeuvre de ce principe. C'est pourquoi la France n'a pas obtenu gain de cause aupres de la commission des Communautes europeennes qui avait engage un contentieux sur ce sujet, ainsi que sur la non inclusion des redevances percues au profit du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans la base d'imposition a la TVA des ventes d'eau.
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