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Texte de la QUESTION :
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M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la menace que fait peser sur l'activite des infirmiers liberaux et sur la sante des personnes agees la decision prise par la CPAM de supprimer le remboursement des actes medicaux de type AM 13, prescrits par des medecins. Cette decision remet en cause le principe de prescription medicale et prise les personnes agees auxquelles ces soins sont principalement destines. Enfin, ce type de soins infirmiers, donnes essentiellement en maisons de retraite, constitue les trois quarts de l'activite de la profession infirmiere liberale qui va se trouver privee de son activite principale, faute de remboursement. Compte tenu de ses consequences nefastes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire contre cette decision.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'assurance maladie prend en charge, sur prescription medicale qualitative et quantitative, des seances de soins infirmiers comprenant l'hygiene, la surveillance, l'observation, la prevention et les actes infirmiers eventuellement necessaires aux personnes agees, a raison de quatre seances au maximum dans la journee. L'arrete du 10 fevrier 1992 a substitue la lettre cle AIS a la lettre cle AMI pour la cotation de ces seances qui sont desormais cotees AIS 3, sans que leur remuneration soit modifiee. Les actes concernes sont en effet d'une nature sensiblement differente des actes medicaux infirmiers, qui demeurent cotes selon la lettre cle AMI. Le Gouvernement a par ailleurs approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers. Cet avenant comporte une revalorisation substantielle des actes cotes en AMI, les actes cotes en AIS demeurant a ce stade remuneres a leur niveau anterieur. Cet avenant precise en outre les modalites de prise en charge des actes effectues par les infirmieres liberales intervenant en structures d'hebergement et en etablissements de maniere a garantir le libre choix de l'infirmiere par le malade et le caractere liberal de l'exercice de la profession. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires de l'avenant qui vise a promouvoir une juste remuneration des activites professionnelles et la qualite des soins. Ce dispositif conventionnel est repris par la nouvelle convention conclue en juillet 1992 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers et approuvee par le Gouvernement. Il doit etre complete par les travaux de la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels dont sont membres les organisations syndicales representatives des infirmieres, qui proposera prochainement au Gouvernement une refonte de la nomenclature des actes infirmiers afin de permettre une adaptation des cotations conforme a l'evolution des pratiques et des techniques professionnelles. Des dispositions reglementaires interviendront enfin, des l'automne, afin de mettre en place, apres concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle. Les soins dispenses aux personnes agees feront l'objet d'un examen attentif dans ce cadre. Toutes ces reformes doivent permettre une modernisation du cadre d'exercice des soins infirmiers, une revalorisation des pratiques de qualite et une meilleure adaptation aux besoins de la population, agee notamment.
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