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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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POS
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Analyse :
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Reforme. projet de loi. depot
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Texte de la QUESTION :
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Mme Leonce Deprez demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de lui preciser l'etat actuel de depot du projet de loi relatif a la modification des plans d'occupation des sols (POS). Ce projet de loi, annonce, il y a quelques mois, par ses soins, concernerait les delais a respecter avant la mise en revision d'un POS et reformerait la procedure simple de modification. Il lui demande donc toutes precisions a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de loi relatif a la procedure d'elaboration, de modification et de revision des plans d'occupation des sols (POS), qu'il avait ete envisage de soumettre au Parlement il y a un an, a ete reserve jusqu'a la remise du rapport demande au Conseil d'Etat par le Premier ministre en decembre 1990 sur le droit et le contentieux de l'urbanisme afin que la Haute Assemblee n'examine pas des dispositions faisant dans le meme temps l'objet de modifications parlementaires. Ce rapport, edite par la Documentation francaise, est disponible. Il apporte nombre d'elements permettant au Gouvernement d'elaborer un projet de loi tendant a apporter une solution notamment aux problemes d'instabilite des POS et d'insecurite juridique et visant a l'allegement et a la transparence des procedures.
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