9ème législature

Question N° : 55741	de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1286
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2586
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	POS
Analyse :	Delais. projet
Texte de la QUESTION :	M Michel Pelchat rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace qu'il avait annonce il y a quelques mois le depot d'un projet de loi relatif a la modification des delais a respecter pour la revision des plans d'occupation des sols. Il lui demande donc a quelle date il entend donner suite a cet engagement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le projet de loi relatif a la procedure d'elaboration, de modification et de revision des plans d'occupation des sols (POS), qu'il avait ete envisage de soumettre au Parlement il y a un an, a ete reserve jusqu'a la remise du rapport demande au Conseil d'Etat par le Premier ministre en decembre 1990 sur le droit et le contentieux de l'urbanisme afin que la Haute Assemblee n'examine pas des dispositions faisant dans le meme temps l'objet de modifications parlementaires. Ce rapport, edite par la Documentation francaise, est disponible. Il apporte nombre d'elements permettant au Gouvernement d'elaborer un projet de loi tendant a apporter une solution notamment aux problemes d'instabilite des POS et d'insecurite juridique et visant a l'allegement et a la transparence des procedures.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O