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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, et plus particulierement sur l'application des dispositions de l'article 9. Lors de la promulgation de cette loi, des directives avaient ete donnees a tous les ministeres afin d'assurer la plus large diffusion aupres des personnels concernes places sous leur autorite ou leur tutelle. Cette diffusion avait, entre autres, comme objectif de permettre a tous les beneficiaires du texte, qu'ils soient en position d'activite, de retraite, ou, le cas echeant, aux ayants cause, de connaitre l'existence de ce texte. Une recente enquete menee aupres des eventuels beneficiaires (actifs, retraites ou ayants cause) met en evidence que les interesses n'ont pas ete informes par leur administration de rattachement de l'existence de cette loi, et cela en depit des directives precitees, penalisant ainsi gravement tous les fonctionnaires concernes. Pour remedier a cet etat de choses, il lui demande s'il est envisageable de « rouvrir » des delais a l'egard des personnels (actifs, retraites ou, le cas echeant, les ayants cause) qui n'ont pas ete informes des possibilites que leur offrait ladite loi.
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