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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale. Lors de la promulgation de cette loi, l'ordre avait ete donne a tous les ministeres de diffuser tres largement les possibilites offertes par ce nouveau texte pour le calcul de la retraite des agents concernes. Une enquete faite aupres de ceux-ci revele que la majorite d'entre eux n'ont pas ete informes de ces dispositions et ont laisse courir le delai durant lequel ils pouvaient en beneficier. Il semble que l'administration soit fautive d'une mauvaise diffusion de l'information. Il lui demande comment remedier a cet etat de choses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire, qui souhaite la reouverture des delais de forclusion prevus a l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982, que l'article 4 de la loi no 87-503 du 6 juillet 1987 a deja proroge d'une annee les delais permettant d'invoquer le benefice de ces dispositions. Une nouvelle mesure de levee de forclusion ne parait pas donc s'imposer. En effet, il y a tout lieu de penser que les administrations gestionnaires des personnels ont effectue en temps utile le travail d'information necessaire permettant aux beneficiaires potentiels d'invoquer les dispositions des lois precitees. De plus, une nouvelle modification des delais dans ce cas particulier risquerait de susciter des demandes reconventionnelles vis-a-vis de nombreux autres textes de nature similaire.
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