9ème législature

Question N° : 55751	de  M.   Giraud Michel ( Rassemblement pour la République - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :	handicapes
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1287
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4368
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Deficience visuelle. grille d'evaluation. reforme. consequences
Texte de la QUESTION :	M Michel Giraud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur l'inquietude qui se fait jour parmi les membres de la federation des aveugles de France. En effet, lors d'une session commune des commissions du Comite national pour la promotion sociale des aveugles (CNPSA), tenue en janvier dernier au siege de la federation precitee, aurait ete examine un projet de nouveau « bareme des deficiences », lequel tendrait a priver de l'allocation compensatrice les aveugles et les deficients visuels lourdement handicapes. Le texte a l'etude envisage de reconnaitre aux personnes aveugles un taux d'invalidite de seulement 85 p 100, le taux de 100 p 100 n'etant attribue qu'aux personnes atteintes de graves handicaps associes (etat vegetatif, etat comateux, etc). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si les craintes legitimes exprimees par la federation des aveugles de France, face a ce projet de nouveau bareme, lui paraissent fondees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee depuis le mois de decembre dernier par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue avec plusieurs dizaines d'associations representatives de tous handicaps ou maladies invalidantes. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable parlementaire.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O