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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que l'article R 351-4 du code de la securite sociale definit les « periodes reconnues equivalentes » a des periodes d'assurance. Le troisieme alinea de cet article dispose que pour les periodes anterieures au 1er avril 1983 cette expression « periodes reconnues equivalentes » s'applique a celles au cours desquelles les membre de la famille du chef d'entreprise, agees d'au moins dix-huit ans et ne beneficiant pas d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse, ont participe de facon habituelle a l'exercice d'une activite professionnelle non salariee artisanale, industrielle ou commerciale. Il precise en outre que par « membres de la famille », il faut entendre les conjoints, ascendants, descendants, freres, soeurs ou allies au meme degre. Il lui fait observer que parmi les activites non salariees enumerees ne figurent pas les professions liberales. Il souhaiterait savoir si cette omission est volontaire et, dans l'affirmative, quelles en sont les raisons. Si, comme il le pense, elle est involontaire, il lui demande que dans un souci d'equite et pour realiser l'egalite des droits entre tous les citoyens, la premiere phrase de l'alinea en cause soit completee par les mots « et liberales ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article R 351-4, 3o du code de la securite sociale, les periodes anterieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d'entreprise ages d'au moins dix-huit ans et ne beneficiant pas d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse ont participe a l'exercice d'une activite professionnelle non salariee sont designees comme « periodes reconnues equivalentes ». Toutefois, cette reconnaissance s'applique exclusivement a la participation a une activite artisanale, industrielle ou commerciale. Aucune extension de ces dispositions a l'activite liberale n'est envisagee, compte tenu des conditions particulieres et personnelles d'exercice de cette activite (diplomes, inscriptions a un ordre, etc)
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