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Texte de la QUESTION :
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M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la loi du 31 decembre 1992, mettant en place un regime de preretraite aux exploitants agricoles remplissant certaines conditions. En effet, a ce jour, a defaut de textes d'application, aucune demande n'a pu etre deposee. Les decrets d'application qui devraient notamment preciser l'organisme charge de la gestion et du paiement de cet avantage n'ont toutefois pas encore ete pris. Aussi, l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ont souhaite unanimement que la Mutualite sociale agricole se voie confier ce role. Il est vrai que sur le plan de la logique seule la Mutualite sociale agricole est capable de mettre en place immediatement les moyens pour assurer la gestion et le paiement des preretraites. De plus, seule cette derniere dispose des informations indispensables a la nature, aux circonstances de la cessation d'activite des exploitants et a la duree d'exploitation permettant de liquider les preretraites. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions qu'il envisage de prendre, sachant qu'il serait incoherent que la preretraite des agriculteurs ne releve pas de l'organisme qui a en charge la protection de ces derniers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
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