|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement a arrete un plan sur quatre ans portant sur la creation de 3 000 postes de sous-officiers et de 1 000 postes de gendarmes auxiliaires pour la periode de 1990-1993. 70 militaires de la gendarmerie provenant des postes supprimes dans les unites en Allemagne completeront ce renforcement. Les personnels supplementaires, dont la gendarmerie a beneficie au cours de ces trois dernieres annees (3 000 au total) ont permis notamment de renforcer les unites territoriales les plus sollicitees : depuis 1990, 1 078 brigades de gendarmerie ont ainsi vu leur potentiel accru par la mise en place de sous-officiers ou de gendarmes auxiliaires complementaires. Ces augmentations d'effectifs traduisent un effort sans precedent dans ce domaine. L'effectif des brigades territoriales a ete porte a un minimum de 6 militaires, ce qui correspond, a l'heure actuelle, a l'adequation optimale entre les effectifs des formations et leurs besoins operationnels. L'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police (ISSP) dans la base de calcul des pensions de retraite des militaires de la gendarmerie fait l'objet des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Cette integration est realisee progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date a laquelle la totalite de cette indemnite sera prise en compte. Cet etalement est motive par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde.
|