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Texte de la QUESTION :
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M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les recentes mesures prises en faveur du secteur textile-habillement, et en particulier sur le dispositif qui consiste a etendre l'assiette du credit impot recherche aux frais de collections. Le projet de circulaire d'application du credit impot recherche aux entreprises textile-habillement vise a exclure du benefice de cette mesure la majorite des entreprises du secteur. En effet, le texte exclut expressement les entreprises qui sous-traitent la fabrication. Or, l'industrie francaise du pret-a-porter feminin est constituee a pres de 70 p 100 de donneurs d'ordre qui s'adressent, pour la production en France, a un reseau tres dense de sous-traitants. De plus, les entreprises les plus integrees et les plus industrialisees ont, pour la plupart, constitue des groupes composes d'entites juridiques distinctes et ne peuvent donc pretendre au benefice du credit impot recherche. Par ailleurs, ne sont retenus dans cette circulaire d'application que les salaires et charges sociales du personnel des bureaux de styles internes aux entreprises. Aussi de nombreuses entreprises font sous-traiter tout, ou partie de l'elaboration des collections a des stylistes ou bureaux de styles exterieurs. Enfin, la circulaire d'application ne retiendrait en creation interne que le personnel technicien, mais la creation et la realisation des nouvelles collections necessitent l'intervention de certains personnels ouvriers specifiques et qualifies. Par consequent, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier cette circulaire sur ces trois points, afin de rendre tout son sens aux dispositions votees par le Parlement, mais aussi, pour nous permettre de nous aligner sur nos concurrents europeens. L'Allemagne et l'Italie, les deux grands concurrents europeens du textile-habillement francais, beneficient d'aides particulierement importantes leur permettant d'investir dans ce domaine. La creation en matiere de mode est un moteur indispensable au developpement de l'industrie textile-habillement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Par ailleurs, et conformement aux dispositions de l'article 61 precite, seuls les salaires et charges sociales afferents aux stylistes et techniciens de bureaux de style directement et exclusivement charges de la conception de nouveaux produits sont compris dans l'assiette du credit d'impot recherche. Des lors, les depenses de bureaux de style exterieurs a l'entreprise ne peuvent etre prises en compte pour le calcul du credit d'impot. De meme, seules les remunerations des ingenieurs et techniciens de production charges de la realisation de prototypes et d'echantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du credit d'impot recherche, a l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces precisions, qui sont conformes au texte vote par le Parlement, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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