9ème législature

Question N° : 55762	de  M.   Perrut Francisque ( Union pour la démocratie française - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1275
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2529
Rubrique :	Assurances
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Suicides. veuves. proposition de loi. inscription a l'ordre du jour du Parlement
Texte de la QUESTION :	M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des veuves dont le mari s'est suicide et qui se heurtent a ce nombreuses difficultes pour le paiement d'une assurance deces. Il lui signale a ce sujet que les compagnies d'assurance refusent tout paiement d'un contrat si le deces par suicide intervient dans les deux ans qui suivent la signature de ce contrat. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer s'il ne trouve pas opportun de modifier le code des assurances et de mettre a l'ordre du jour des travaux du Parlement la proposition de loi no 2267 tendant a modifier l'article L 113-1 et a supprimer l'article L 132-7 du code des assurances en ce qui concerne les risques garantis par l'assurance vie en cas de deces par suicide.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La situation financiere des personnes dont le conjoint s'est suicide peut effectivement etre, dans certains cas, difficile. Cependant, le Gouvernement ne peut etre favorable a toute proposition de loi qui viserait a rendre obligatoire l'assurance du suicide ou a etendre son champ d'application. Il est en effet contraire a l'ordre public de permettre a des personnes envisageant de se suicider de contracter, dans ce dessein, une assurance sur la vie au profit de leurs proches. La garantie du suicide est egalement contraire a la notion meme d'assurance dans la mesure ou en portant volontairement atteinte a ses jours, l'assure decide de la realisation du risque et supprime par la meme le caractere aleatoire du contrat. Enfin, supprimer le delai prevu actuellement par la legislation pourrait inciter des personnes ayant deja decide de se suicider a contracter une assurance dans cette perspective.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O