9ème législature

Question N° : 55763	de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1275
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1763
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Cheques
Analyse :	Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
Texte de la QUESTION :	M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reglementation relative aux cheques impayes. Il semblerait que le developpement et la commercialisation des moyens de prevention aient ete confies a une societe privee. Or, cette sous-traitance aurait ete operee par la Banque de France sans avoir, au prealable, lance un appel d'offres alors qu'il existe sur le marche des organismes deja specialises dans l'execution de ces operations. Aussi, il lui demande de lui indiquer des raisons qui justifient un choix aussi exclusif.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL). Les modalites de fonctionnement du systeme actuel qui n'a qu'un caractere contractuel, seront reexaminees a cette occasion.

RPR 9 REP_PUB Alsace O