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Texte de la QUESTION :
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A la demande d'associations familiales de l'Isere, M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le calcul des ressources ouvrant droit a l'attribution de bourses nationales du second degre. Contrairement a la volonte affirmee de l'Etat de favoriser la poursuite des etudes pour tous les jeunes, de nombreuses familles, a revenus modestes, ne peuvent percevoir certaines prestations familiales incluses dans le calcul des ressources ouvrant droit a l'attribution des bourses nationales du second degre. Cette mesure, ressentie comme une veritable injustice par les associations familiales, s'ajoute a celle touchant les agriculteurs et artisans qui doivent integrer a leurs revenus les sommmes portees en dotation aux amortissements de leur entreprise. C'est pourquoi il lui demande que ces modes de calcul puissent etre revises en annulant les effets de seuil.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La necessite de cerner au mieux les ressources des familles a conduit, d'une part et jusqu'a present, a prendre en compte les prestations sociales a l'exception des allocations familiales, du revenu minimum d'insertion, du fonds national de solidarite, de l'allocation de rentree scolaire et des autres bourses pour la determination du droit a bourse nationale d'etudes du second degre. Apres analyse des diverses prestations sociales versees aux familles, il a ete decide de modifier, pour la rentree 1992, les regles d'appreciation des ressources et de ne plus prendre en consideration pour l'octroi des bourses nationales d'etudes du second degre, les aides au logement. D'autre part, les bourses sont une aide accordee aux familles les plus demunies pour les aider a assurer les frais de scolarite de leurs enfants ; elles n'ont pas pour objet de les aider dans d'autres domaines, notamment patrimonial. C'est ainsi que les deductions fiscales autorisees en cas d'achat d'un logement ou d'amortissement ne sont jamais prises en compte. S'agissant plus particulierement des enfants d'agriculteurs, la reconstitution du capital de l'exploitation agricole ne peut etre exclue des ressources prises en consideration. Toutefois, la necessite d'eviter une appreciation trop stricte des situations soumises a l'examen des services academiques a conduit a adresser aux autorites academiques des instructions destinees a calculer une moyenne des trois derniers resultats d'exploitation auxquels sont reintegrees les dotations aux amortissements. Cette procedure parait de nature a corriger, pour l'examen des aides a la scolarite, l'application d'une pratique comptable qui, en augmentant les charges, a pour effet de diminuer le resultat imposable. Elle presente, en outre, l'avantage de pouvoir apprecier, de maniere significative, l'activite de l'exploitation dans le temps.
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