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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La degradation des lieux publics et des proprietes privees par des graffitis, est un phenomene qui n'est pas specifique a la France et que l'on observe aussi dans la plupart des pays etrangers. Les bombes a peinture ne sont pas l'unique source des degradations. D'autres instruments, tels les marqueurs, peuvent egalement etre a leur origine. Ces produits ont une utilisation tres large qui englobe, certes, la consommation courante, mais egalement des usages professionnels, industriels et meme agricoles (exploitation forestiere). Le Groupe interministeriel des produits chimiques (GIPC), rattache au Premier ministre, a ete charge d'etudier les aspects tant reglementaires que techniques de ce probleme. Une reglementation eventuelle concernant les produits utilises par les auteurs de graffitis se heurte a plusieurs difficultes. Elle devrait, en effet, d'abord respecter les principes edictes par le traite de Rome en ce qui concerne la libre circulation des produits. Les pouvoirs publics peuvent certes imposer aux produits nationaux des criteres techniques specifiques mais ne sauraient s'opposer, sans meconnaitre le Traite, a l'importation de tout produit issu de la CEE des lors qu'il est conforme a sa reglementation nationale. Une reglementation prise par la France seule serait des lors d'une efficacite tres limitee. Il conviendrait donc d'envisager une reglementation au niveau europeen. Au vu des reflexions du GIPC, la France pourra, le cas echeant, formuler des propositions au plan communautaire. Par ailleurs, un controle de la distribution, outre qu'il serait difficile a mettre en place, constituerait une contrainte forte pour les utilisateurs de bonne foi et pour les distributeurs. Il les soumettrait a des formalites administratives, qui risqueraient, a la fois, de representer des contraintes disproportionnees pour les acheteurs et d'etre d'une efficacite limitee. Sur le plan technique, differents groupes se sont reunis dans le cadre du GIPC. Leurs travaux ont notamment permis de selectionner une serie de produits parmi les plus efficaces pour la protection et le nettoyage. Un guide pratique destine a informer les elus locaux des moyens de lutte anti-graffiti est actuellement en cours de realisation. Enfin, le ministere de l'interieur etudie la possibilite de mettre en place un service de conseil destine a aider les municipalites confrontees a ce probleme.
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