FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55797  de  M.   Royer Jean ( Non-Inscrit - Indre-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur et sécurité publique
Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1290
Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  5012
Rubrique :  Professions sociales
Tête d'analyse :  Auxiliaires de puericulture
Analyse :  Statut
Texte de la QUESTION : M Jean Royer attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des auxiliaires de puericulture (titulaires) de la fonction publique territoriale. En effet, alors qu'il est prevu un classement a l'echelle 3 pour les auxiliaires de puericulture de la fonction hospitaliere, ainsi que pour certains agents d'entretien qui n'ont pas de qualification, les auxiliaires de puericulture de la fonction publique territoriale restent toujours a l'echelle 2 malgre leur formation et leur diplome. D'autre part, ces auxiliaires de puericulture, exercant dans les creches, sont parfois amenees a s'occuper d'enfants handicapes et, bien qu'elles ne soient pas dans un milieu hospitalier, leur tache aupres des enfants est tout aussi fatiguante. C'est pourquoi il semble necessaire qu'elles puissent obtenir la retraite a cinquante-cinq ans. Par ailleurs, il faut souligner que la prime de sujetion dont elles beneficient n'est pas prise en compte pour le calcul de leur retraite et que le besoin d'un statut se fait sentir dans la profession. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour satisfaire les revendications legitimes de ces personnels, plus particulierement le classement a l'echelle 3 (comme leurs collegues de la fonction hospitaliere) et meme 4 (au-dessus des agents d'entretien), et d'accorder un statut specifique a la profession.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les decrets du 28 aout 1992 portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la filiere medico-sociale de la fonction publique territoriale sont issus d'une large concertation et reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des renunerations des trois fonctions publiques. Ils consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a la fonction publique hospitaliere. C'est ainsi que le decret no 92-865 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puericulture reclasse ces agents en echelle 3 et leur accorde une possibilite d'avancement en echelle 4, a l'instar de leurs collegues de la fonction publique hospitaliere.
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