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Texte de la QUESTION :
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M Jean Royer attire l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur le probleme de l'indemnisation des personnes victimes de catastrophes naturelles, notamment celles dont le logement est fissure a cause de la secheresse. En effet, malgre la loi du 13 juillet 1982, relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui offe une garantie aux assures, un certain nombre de compagnies d'assurances refusent de prendre en compte le sinistre en question. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les compagnies d'assurances respectent la loi et que les victimes soient enfin indemnisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les sinistres lies aux secheresses de 1989, 1990 et 1991 soulevent des problemes specifiques et delicats. En effet, meme si l'Etat de catastrophe naturelle a ete constate il y a lieu, d'une part, d'evaluer la retraction des sols a l'aide d'etudes geotechniques couteuses ; d'autre part, de distinguer entre les dommages consecutifs a l'effet secheresse et ceux qui relevent de la faible qualite de la construction ou de l'absence d'entretien de l'habitation. Conformement a la loi du 13 juillet 1982, sont garantis les dommages materiels qui portent atteinte a la structure de l'ouvrage. A ce titre, seront prises en charge par l'assurance les mesures de reparation destinees a limiter les desordres apparents qui consistent essentiellement dans le traitement des fissures, des lors qu'elles resultent d'un mouvement de terrain consecutif a la secheresse. Les travaux de remise en etat confortant la solidite de l'ouvrage sont egalement pris en charge s'ils doivent etre engages pour arreter une aggravation immediate et ineluctable des desordres, apres avis de l'expert. L'indemnite allouee par l'assureur englobera le cout des etudes geotechniques necessaires selon d'expert. Le ministre de l'economie et des finances a attire l'attention des organisations professionnelles d'assureurs sur l'urgence d'un reglement rapide, liberal et uniforme des dommages.
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