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Texte de la QUESTION :
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M Jean Desanlis attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur les previsions du contrat de plan signe entre La Poste et l'Etat le 9 janvier 1992, portant sur un deficit estime a 2,8 milliards de francs qui entrainerait la suppression de 2 000 emplois par an pendant la duree du contrat de plan. Ces suppressions d'emploi auraient pour premieres consequences la fermeture des bureaux de poste en milieu rural, ce qui serait contraire aux engagements pris anterieurement par le Gouvernement. Il lui demande de vouloir bien lui faire connaitre les intentions de son ministere quant a la mise en oeuvre de ce contrat de plan et de le rassurer, si possible, sur les menaces qui pesent sur le service de La Poste en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document important a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de la Poste : la commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service, dans le respect de l'equilibre financier. Si les donnees actuellement disponibles ne permettent pas d'arreter la politique tarifaire et les parametres financiers, il convient cependant de signaler les efforts consentis par l'Etat en faveur de La Poste. Sa contribution a la couverture des depenses d'acheminement et de distribution de la presse par La Poste est doublee et portee a 2 milliards. La remuneration des fonds CCP collectes mis a la disposition du Tresor passe de 4,5 p 100 en 1991 a 5,5 p 100 en 1992 et elle est completee, comme pour la remuneration de la collecte des depots CNE, par un dispositif d'incitation. En ce qui concerne les annees 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prevoit que les parametres financiers seront fixes par un avenant conclu a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture prevu au plus tard pour la fin du semestre en cours. De plus, diverses clauses de rendez-vous permettront d'adapter le cadre de gestion de La Poste aux modifications eventuelles de son environnement et de la maintenir sur le chemin de l'equilibre. Enfin, le maintien et le developpement de la presence postale sont reaffirmes, tant au niveau des zones suburbaines ou l'implantation doit etre amelioree, que des zones rurales ou La Poste sera amenee a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. Le suivi de son execution sera tres attentif et mene conformement aux orientations figurant dans ce contrat et dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme.
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