9ème législature

Question N° : 55808	de  M.   Lepercq Arnaud ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1293
	Réponse publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2138
Rubrique :	Postes et telecommunications
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Projet de contrat de plan entre l'Etat et la Poste
Texte de la QUESTION :	M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur les craintes exprimees par certains syndicats P et T quant au projet de contrat de plan de La Poste. Les interesses revendiquent une profonde modification de ce projet dont les dispositions refletent une incoherence dans l'action gouvernementale. En effet, l'esprit de la loi de reforme du service public des P et T (loi du 2 juillet 1990) n'est pas respecte, notamment quant aux missions et orientations strategiques en matiere de presence postale en zone rurale. Alors que le Gouvernement a decide de mettre en place des « schemas d'amelioration des services a la population » et d'affecter des credits pour une politique specifique a l'amenagement du territoire rural, le contrat de plan ne prevoit aucune participation financiere de l'Etat pour des activites de service public socialement necessaires, mais financierement deficitaires. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que soient respectes les voeux du legislateur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document important a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service, dans le respect de l'equilibre financier. Si les donnees actuellement disponibles ne permettent pas d'arreter la politique tarifaire et les parametres financiers, il convient cependant de signaler les efforts consentis par l'Etat en faveur de La Poste. Sa contribution a la couverture des depenses d'acheminement et de distribution de la presse par La Poste est doublee et portee a 2 milliards. La remuneration des fonds CCP collectes mis a la disposition du Tresor passe de 4,5 p 100 en 1991 a 5,5 p 100 en 1992 et elle est completee, comme pour la remuneration de la collecte des depots CNE, par un dispositif d'incitation. En ce qui concerne les annees 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prevoit que les parametres financiers seront fixes par un avenant conclu a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture prevu au plus tard pour la fin du semestre en cours. De plus, diverses clauses de rendez-vous permettront d'adapter le cadre de gestion de La Poste aux modifications eventuelles de son environnement et de la maintenir sur le chemin de l'equilibre. Enfin, le maintien et le developpement de la presence postale sont reaffirmes, tant au niveau des zones suburbaines ou l'implantation doit etre amelioree, que des zones rurales ou La Poste sera amenee a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. Le suivi de son execution sera tres attentif et mene conformement aux orientations figurant dans ce contrat et dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O