9ème législature

Question N° : 55811	de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1295
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5525
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Etablissements prives a but non lucratif. budgets. reglementation. consequences
Texte de la QUESTION :	M Michel Pelchat se fait l'echo aupres de M le ministre delegue a la sante de la tres vive inquietude des etablissements hospitaliers d'assistance prives de la region Ile-de-France face au projet de decret d'application de la loi portant reforme hospitaliere du 31 juillet 1991. En effet, il semblerait que le projet de decret envisage la remise en cause des regles d'affectation de leurs resultats financiers en supprimant le mecanisme de reprise de leurs deficits sans procedure de decision modificatrice comme le prevoit l'article 39 du decret du 11 aout 1983. Il tient a lui indiquer que l'application d'une telle mesure mettrait en peril l'equilibre financier deja tres difficile de soixante-treize etablissements hospitaliers prives de la region Ile-de-France. Il lui demande donc de veiller au maintien de la reglementation actuelle relative a la reprise des deficits afin de permettre a ces structures sanitaires privees indispensables de continuer a assurer la qualite incontestable de leurs soins aupres des malades.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les problemes souleves par la transformation des conditions de reprise des resultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les differents partenaires concernes dans le cadre de la preparation du decret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere et modifiant le decret du 11 aout 1983. Le decret du 31 juillet 1992 a donc pose le principe de la non-reprise des deficits a partir de 1993. Un decret complementaire precisera les conditions dans lesquelles pourra etre modifie en cours d'annee, en fonction d'elements nouveaux qui apparaitraient, le budget initial des etablissements, et notamment celui des etablissements prives participant au service public. La procedure des decisions modificatives sera ainsi etendue a l'ensemble des etablissements de sante, conformement au souci du ministre des affaires sociales et de l'integration de voir traiter egalement les secteurs public et prive. Pour 1993, le Gouvernement a decide d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe specifique de remise a niveau du budget des etablissements participant au service public hospitalier. Une circulaire precisera prochainement les modalites de sa repartition par region et de son utilisation. Enfin, une commission, presidee par un inspecteur general des affaires sociales et composee de representants de l'administration et des federations d'etablissements, examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O