|
Rubrique :
|
Associations
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Associations subventionnees a plus de 50 % par une commune. obligation de fournir un bilan
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Dans la loi sur l'administration territoriale de la Republique, il est mentionne que les organismes dans lesquels la commune a verse une subvention representant plus de 50 p 100 de leur budget devront fournir le bilan certifie conforme du dernier exercice connu. De ce fait, nombre de petites associations vont etre tres durement penalisees, et risquent l'asphysie financiere. C'est pourquoi M Georges Colombier demande a M le ministre de l'interieur qu'il revienne sur cette disposition lors de la prochaine session parlementaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 13 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique dispose que les documents budgetaires des communes de plus de 3 500 habitants doivent comporter en annexe une serie de pieces parmi lesquelles figurent notamment le bilan certifie conforme du dernier exercice connu des organismes qui ont beneficie d'une subvention superieure a 500 000 francs ou representant plus de 50 p 100 de leur budget. Cette mesure permet de mettre a la disposition du public des elements de nature a lui donner les moyens de porter une appreciation plus claire sur les engagements financiers des communes a l'egard d'organismes extramunicipaux. Elle n'entrave en rien la liberte des associations qui, pour leur part, sont d'ores et deja tenues d'etablir annuellement un compte de resultat et un bilan.
|