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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que le Gouvernement attache une grande importance au developpement, dans le respect des principes de la decentralisation et de la responsabilite des decisions des collectivites locales en matiere financiere, de procedures permettant, de facon preventive, d'alerter les collectivites sur les risques budgetaires qu'elles peuvent encourir. Les chambres regionales des comptes ont, a cet egard, un role important a jouer du fait notamment du pouvoir qu'elles ont d'examiner la gestion des collectivites locales et celle des organismes auxquels ces dernieres apportent un concours. Le Gouvernement a souhaite que ce role preventif des chambres regionales des comptes puisse etre renforce et, dans ce but, a propose au Parlement, qui les a acceptees lors de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'administration territoriale de la Republique, deux propositions nouvelles en ce sens. Ces deux propositions, qui font l'objet de l'article 47 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 sont les suivantes : les verifications sur la gestion de la collectivite ou d'un organisme finance par elle, qui, jusqu'alors ne pouvaient etre assurees que sur decision de la chambre regionale des comptes elle-meme, peuvent desormais etre demandees a la chambre soit par le representant de l'Etat dans le departement, soit par l'autorite territoriale ; la chambre regionale des comptes peut desormais formuler des observations sur les conventions relatives aux marches ou a des delegations de service public passees par la collectivite, si elle en est saisie par le representant de l'Etat.
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