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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur l'insuffisance du nombre des etablissements d'accueil pour les personnes agees dependantes. Il resulte d'une telle situation que le choix des medecins traitants ou hospitaliers, des familles ou des travailleurs sociaux, recherchant pour une personne agee dependante un placement dans une institution correspondant a son etat de sante, est reduit a l'extreme. Un decalage existe entre les definitions de services de longs sejours et des structures de cure medicale et les besoins des personnes agees dependantes. Le fait que des textes restent imprecis quant au role respectif de chacune des structures permet que certaines depenses qui devraient etre prises en charge par l'assurance maladie soient en fait a la charge des residents, de leurs familles ou de l'aide sociale. En consequence, les personnes agees dependantes, leurs obliges alimentaires ou l'aide sociale supportent une charge financiere importante. Il lui demande de prendre des mesures d'urgence permettant d'ameliorer reellement la situation des personnes agees dependantes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est parfaitement conscient de la difficulte que peuvent rencontrer les medecins traitants, les familles et les travailleurs sociaux pour trouver une place dans un etablissement medicalise susceptible de prendre en charge une personne agee dependante. C'est pourquoi a ete mis en place, conformement a la circulaire du 22 janvier 1991, un plan triennal de creation de places medicalisees dans les differents services et structures assurant l'hebergement des personnes agees. De plus, l'augmentation du montant des forfait soins de 7,5 p 100 en 1992 permet un renforcement des personnels soignants intervenant dans les institutions. Par ailleurs, a partir des travaux realises par la mission parlementaire presidee par M Boulard, depute, et par le commissariat general au Plan, le Gouvernement travaille a l'elaboration d'un projet de loi visant a ameliorer le dispositif actuel de prise en charge de la dependance des personnes agees. Mieux coordonner les interventions, ameliorer les conditions d'hebergement des personnes agees dependantes et leur prise en charge par l'assurance maladie, renforcer l'efficacite des aides a domicile et enfin mieux solvabiliser les personnes dependantes grace a une allocation specifique, tels sont les objectifs vises par la future loi.
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