FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55832  de  M.   Coussain Yves ( Union pour la démocratie française - Cantal ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1407
Réponse publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2683
Rubrique :  Emploi
Tête d'analyse :  Offres d'emploi
Analyse :  Recrutement. methodes. reglementation
Texte de la QUESTION : M Yves Coussain demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui preciser les suites qu'elle envisage de donner au rapport « libertes publiques et emploi » qui dresse un inventaire critique des techiques actuelles de recrutement et qui propose differentes mesures pour combattre les abus constates (creation d'un diplome universitaire de consultant en recrutement, reconnaissance pour tout candidat a l'emploi d'un « droit general de non-revelation » sur tout ce qui touche a sa vie privee, etc).
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est particulierement sensibilise par les problemes relatifs aux libertes individuelles des candidats a l'embauche et des salaries dans le cadre de leur activite professionnelle. A cet effet et pour faire suite au recent rapport du professeur Lyon-Caen sur les libertes publiques et l'emploi, les services du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle procedent actuellement a une large concertation avec les principales parties concernees afin d'examiner les problemes suscites par le recours a certaines methodes et de rechercher les solutions les plus appropriees pour les regler.
UDF 9 REP_PUB Auvergne O