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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Redevance pollution. perspectives. agriculteurs
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions dans lesquelles a ete effectuee l'integration des agriculteurs dans le systeme de la redevance pollution. En effet, un accord-cadre prevoyant l'insertion des agriculteurs dans le dispositif general des agences de l'eau et en particulier dans ce systeme vient d'etre signe par les ministeres de l'agriculture et de l'environnement, sans l'aval de la profession agricole. Cette decision, prise sans concertation, est d'autant plus surprenante que les agriculteurs conscients de la necessite de preserver l'environnement ont toujours accepte tous les reglements, mais sous l'angle de la prevention et de la progressivite dans les contraintes. La taxe qui va etre mise en place des 1993, alors que la directive europeenne « nitrates » prevoit un delai de dix ans pour permettre aux agriculteurs de s'adapter, meconnait totalement cette attitude constructive. Il lui demande donc de bien vouloir reexaminer ce dossier et de prendre en consideration l'avis et les propositions des agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'accord cadre, precisant les conditions d'insertion des agriculteurs dans le dispositif general des agences de l'eau, a pour objectif de renforcer les actions preventives destinees a reduire la pollution des eaux par les nitrates. L'accord signe entre le ministre de l'agriculture et de la foret et le ministre de l'environnement tient compte des specificites de l'agriculture et prevoit notamment trois dispositions essentielles : 1o un calendrier d'application tres progressif sur dix ans en s'appuyant a la fois sur trois grandes categories d'exploitation successivement concernees par le dispositif, sur une interrogation progressive sur cinq ans pour chacune des categories et sur l'affectation d'un coefficient progressif affecte au montant de la redevance. Ainsi le dispositif n'acquiert son plein effet qu'en l'an 2002 ; 2o un dispositif specifique au secteur agricole permettant a ceux ayant adopte les bonnes pratiques agricoles de ne pas payer de redevance ; 3o le dispositif d'aides aux investissements precede celui de la redevance qui, en tout etat de cause, doit permettre de faire beneficier les exploitants agricoles de la solidarite des autres usagers du bassin. De plus, un effort specifique sera conduit dans les zones de captages avec les concours des consommateurs. Par ailleurs, un espace de negociation est propose a la profession agricole tant au niveau national qu'au niveau des instances de bassin. En particulier, un groupe de travail technique va etre constitue pour proposer les amenagements techniques contenus dans les arretes complementaires a celui pris le 10 decembre 1991 par le ministre de l'environnement.
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