9ème législature

Question N° : 55842	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1400
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2800
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Campagnes electorales
Analyse :	Tracts tricolores
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer si dans le cas d'une campagne electorale, un candidat peut diffuser un tract comportant l'association des trois couleurs, bleu, blanc et rouge.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aucune disposition legislative ou reglementaire ne traite de l'impression et de la presentation des tracts, la proscription de l'usage d'une combinaison des trois couleurs nationales etant limitee aux affiches electorales (art R 27 du code electoral). Il est toutefois rappele a l'auteur de la question que la diffusion de tout tract pendant la campagne electorale officielle est interdite (art L 165, L 211, L 240 et L 356 du code precite).

RPR 9 REP_PUB Lorraine O