9ème législature

Question N° : 55843	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1400
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2601
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Campagnes electorales
Analyse :	Affiches situees pres des bureaux de vote. remplacement en cas de deterioration
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer si un candidat a une election peut faire opposer, le jour du scrutin, une affiche electorale sur un panneau electoral prevu a cet effet, pres d'un bureau de vote, lorsque l'affiche preexistante a ete laceree ou deterioree.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application de l'article R 26 du code electoral, aucune affiche, a l'exception des affiches annoncant exclusivement la tenue des reunions electorales, ne peut etre apposee apres le jeudi qui precede le premier tour de scrutin et, s'il y a lieu, le vendredi qui precede le second tour. L'apposition d'une affiche, sur un emplacement reserve, le jour du scrutin n'est donc pas autorisee. Toutefois, la jurisprudence considere que si les nouvelles affiches remplacant celles qui avaient ete lacerees ne contiennent pas d'elements nouveaux, cet affichage, meme tardif, n'est pas de nature a alterer la sincerite du scrutin et ne peut donc entrainer l'annulation de l'election (Conseil d'Etat, 21 mai 1980, Elections cantonales du 8e canton de Lyon).

RPR 9 REP_PUB Lorraine O