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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Taxe regionale assise sur l'energie. creation. proposition de loi no 2164. inscription a l'ordre du jour du Parlement
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin demande a M le ministre des relations avec le Parlement s'il est dans ses intentions d'inscrire a l'ordre du jour de la prochaine session du Parlement la proposition de loi no 2164 tendant a autoriser, en accord avec l'Etat et les conseils regionaux, la creation de fonds regionaux d'infrastructures et a creer a cette fin une taxe regionale assise sur l'energie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire interroge M le secretaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de loi no 2164 tendant a autoriser en accord avec l'Etat et les conseils regionaux la creation de fonds regionaux d'infrastructures et a creer a cette fin une taxe regionale assise sur l'energie. Il est vrai qu'en application de l'article 48 de la Constitution le Gouvernement fixe l'ordre du jour prioritaire des travaux du Parlement. Depuis 1988, un effort sans precedent a d'ailleurs ete fait pour inscrire des propositions de loi a cet ordre du jour. En outre, pour toute initiative legislative emanant d'un depute, la conference des presidents de l'Assemblee nationale a la possibilite d'en proposer l'inscription en ordre du jour complementaire. L'honorable parlementaire est donc invite a se rapprocher du president de son groupe a cet effet.
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