9ème législature

Question N° : 55851	de  M.   Gouhier Roger ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1387
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2518
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Paiement
Analyse :	Tiers provisionnels. paiement par virement postal. interdiction. consequences
Texte de la QUESTION :	Alerte par des contribuables de sa circonscription, M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, quant a la suppression du mode de paiement des tiers provisionnels par virement de comptes cheques postaux. De nombreuses personnes agees utilisent ce moyen de paiement en ecrivant dans le carre reserve a cet effet le motif du versement. Il intervient pour connaitre l'avis du ministere de tutelle sur cette question et lui demande ce qu'il compte faire pour retablir ce moyen pratique d'effectuer le reglement des tiers provisionnels.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 24 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 qui precise les modes de paiement autorises en matiere de creances publiques n'ayant pas ete modifie, les contribuables peuvent toujours acquitter leurs impots par virement postal. Cette possibilite est d'ailleurs clairement indiquee sur tous les avis adresses aux contribuables et en particulier sur les avis d'acomptes provisionnels.

COM 9 REP_PUB Ile-de-France O