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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage exprime a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, son inquietude quant a l'avenir de l'Imprimerie nationale. Riche de son experience seculaire et attentive aux besoins de son temps, elle participe, avec l'ensemble de son personnel ouvrier et fonctionnaire, a la vie artistique, culturelle, economique et sociale du pays. Au tout premier rang des imprimeries francaises par son chiffre d'affaires, a la pointe de la technique avec ses 2 000 agents, elle occupe les meilleures places dans l'innovation, la competitivite, la qualite, et ce grace aux savoir et savoir-faire de ses personnels. Changer le statut juridique et les statuts sociaux avec l'objectif de la creation d'une societe nationale pouvant deboucher sur une privatisation partielle ne se justifie pas. Le personnel, dans son ensemble, rejette ce changement de statut, persuade que le statut actuel n'est pas un obstacle au developpement et a la modernisation de l'entreprise. Il lui demande donc d'assurer le maintien du statut actuel, garant de la perennite de l'Imprimerie nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour assurer l'avenir de l'Imprimerie nationale qui exerce ses activites dans un contexte de plus en plus concurrentiel du fait notamment du nouveau statut de La Poste et de France Telecom et de la deconcentration au plan local des credits d'impression de nombreuses administrations, il convient d'elargir l'action commerciale de l'Imprimerie nationale vers l'etranger et vers de nouveaux clients en lui permettant d'adapter ses structures, par exemple par la creation de filiales, et en allegeant ses contraintes de gestion. La creation d'une societe publique ou d'un etablissement public industriel et commercial a ete etudie. Quelle que soit la formule retenue, le Gouvernement prendra les mesures necessaires pour que le caractere public de l'etablissement ne puisse etre mis en cause, meme partiellement, et pour que les droits acquis des personnels en place soient preserves, qu'il s'agisse des fonctionnaires dont les garanties statutaires sont maintenues ou des personnels ouvriers qui conserveront leur statut actuel d'ouvrier d'Etat, notamment leur regime de retraite.
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