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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Quotient familial
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Analyse :
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Anciens combattants. octroi d'une demi-part supplementaire. cumul avec la demi-part octroyee pour invalidite
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Hermier attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le cas suivant : en qualite d'ancien combattant, M X beneficie depuis trois ans d'une demi-part supplementaire pour le calcul de son impot sur le revenu. Son epouse, devenue invalide a 80 p 100, peut, elle aussi, pretendre a une demi-part supplementaire. Or, le centre des impots vient de l'informer qu'il ne pouvait y avoir dans ce cas cumul. Il semblerait que ce soit seulement dans le cas d'invalidite des deux epoux que le cumul est admis. Cette decision lui semblant totalement injustifiee, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les raisons qui ont motive ce refus et s'il entend prendre des dispositions pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le cumul de la demi-part de quotient familial attachee a la qualite d'ancien combattant et de celle accordee au titre de l'invalidite de l'epouse n'est pas autorise par la loi. En effet, aux termes memes de l'article 195-6 du code general des impots, l'avantage de quotient familial dont beneficient les anciens combattants maries s'applique au niveau du foyer fiscal, c'est-a-dire de l'entite formee par les deux epoux. Il ne peut donc exceder une demi-part, meme si chacun des epoux est titulaire de la carte du combattant. Cette demi-part n'est egalement pas cumulable avec une autre majoration de quotient familial, meme si cette majoration est attribuee a raison de la situation du conjoint qui n'est pas ancien combattant. Ce dispositif se justifie par le caractere particulierement derogatoire de la demi-part supplementaire attachee a la qualite d'ancien combattant, qui ne correspond a aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liee a une invalidite. C'est pourquoi son champ d'application doit demeurer strictement limite. Toute autre solution denaturerait encore davantage le systeme du quotient familial dont l'objet est, et doit rester, de proportionner l'impot en fonction des charges effectives du contribuable.
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