9ème législature

Question N° : 55857	de  M.   Lajoinie André ( Communiste - Allier )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1405
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3584
Rubrique :	Etablissements sociaux et de soins
Tête d'analyse :	Centres de convalescence et de cure
Analyse :	Carte sanitaire. reforme. regionalisation
Texte de la QUESTION :	M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le projet relatif a la carte sanitaire, aux schemas d'organisation sanitaire et a la repartition des competences. La concertation engagee aupres des professionnels concernant les projets de decrets d'application de la loi de reforme hospitaliere no 91-748 du 31 juillet 1991 a ete l'occasion d'un echange approfondi sur l'analyse des besoins en matiere d'etablissements de suite et de readaptation, et tout particulierement de reeducation-readaptation fonctionnelle. Dans cette discipline, alors que, sous l'empire de la loi du 31 decembre 1970, les equipements etaient autorises au niveau national, le projet de decret sur la carte sanitaire renvoie le traitement de le reeducation-readaptation a l'echelon de la region. Cette modification importante ne parait pas souhaitable aux professionnels a de nombreux titres : les creations ont obei a des logiques qui ne sont pas des logiques regionales, au regard notamment des necessites de reconversion des sanatoriums, de restructuration de plateaux techniques ; les flux de malades se sont organises nationalement ou interregionalement du fait soit de pratiques de collaboration quasi « institutionalisees » entre etablissements de court sejour et etablissements de reeducation, soit de l'appartenance a un reseau mutualiste, etc. Ainsi, les etablissements de certaines regions se sont de tout temps organises pour recevoir des malades de toutes regions. La regionalisation des autorisations aurait ainsi un impact tres important et injustifie en cassant ces flux de malades et autorisant la creation de centres nouveaux, sans tenir compte de la proximite immediate de structures adaptees et operationnelles implantees dans la region administrative voisine. Cette redondance mettrait indubitablement en peril le fonctionnement d'etablissements existants qui ont fait la preuve : de la pertinence de leur implantation (en integrant les apports importants que constituent les aspects climatiques ou thermaux), demontree par des taux d'occupation importants proches de 90 p 100 ; de leur competence, notamment pour la prise en charge lourde de certaines pathologies, tels la neurologie, les grands brules La regionalisation aurait un impact financier parfaitement discutable et releverait d'une logique totalement antieconomique. Pour de telles situations, un raisonnement en terme de filieres de soins serait preferable. Le risque de « saupoudrage » induit par cette regionalisation comporte egalement d'autres aspects negatifs, notamment sur la qualite des soins, par le manque d'experience d'equipes limitees par l'insuffisance de capacite d'investissement en plateau technique liee a la taille de l'etablissement ou service. Tel est d'ailleurs le raisonnement meme des pouvoirs publics limitant l'acces a certaines disciplines ou specialites a des conditions d'activite suffisantes (maternite, chirurgie cardiaque). La qualite des soins developpes dans un effort d'amelioration des plateaux techniques et de qualification des personnels ne saurait etre hypothequee par les menaces de redeploiement induites par une analyse strictement regionale. Enfin, une telle redefinition des implantations sous couvert d'une plus grande urbanisation mais sans tenir compte des structures existantes - outre les couts supplementaires injustifies pour l'assurance maladie - porte, egalement, le risque de desertification accrue de certains secteurs et pose ainsi un probleme en terme d'amenagement du territoire. Cet aspect non negligeable n'est pas pris en compte, de meme que les problemes sociaux inherents a la diminution de l'activite economique. Il lui demande quelles mesures il envisage pour prendre en compte l'ensemble des besoins de la population afin que celle-ci puisse veritablement faire valoir le droit de se soigner.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article R 712-7 du decret no 91-1410 du 31 decembre 1991 relatif a la planification et a l'organisation sanitaire prevoit que les besoins en soins de suite et de readaptation sont apprecies regionalement. Par ailleurs, l'article R 712-2 de ce meme decret a individualise douze activites de soins soumises a la carte sanitaire, parmi lesquelles figure la readaptation fonctionnelle. Cette individualisation resulte d'une priorite de sante publique, car c'est par le biais des centres de readaptation fonctionnelle qu'une partie de la population, momentanement handicapee par accident ou par l'age, pourra etre reinseree dans son milieu habituel de vie et echapper notamment au repli sur des etablissements de soins de longue duree. L'une des missions assignees a ces centres est de raccourcir les hospitalisations et de prevenir la dependance. S'il est vrai que jusqu'alors les equipements de readaptation fonctionnelle etaient autorises au niveau national, et non pas regionalement comme ce sera dorenavant le cas, les demandes d'autorisation etaient toutefois deja etudiees au regard des indices de besoins fixes par l'arrete du 9 decembre 1988, ces indices etant determines pour chaque region sanitaire. Ainsi la modification de l'instance competente pour prendre la decision n'aura aucune incidence sur les modalites d'etude des dossiers presentes qui continueront a etre apprecies au regard des besoins regionaux. Les cartes sanitaires relatives aux soins de suite et de readaptation etant pratiquement saturees ou en depassement dans la quasi-totalite des regions sanitaires, il n'y a pas lieu de craindre un developpement anarchique et un « saupoudrage » de centres de readaptation fonctionnelle sur le territoire. S'agissant des etablissements de readaptation fonctionnelle concentres sur certaines parties du territoire et qui accueillent des patients ne relevant pas de leur region d'implantation, il n'est pas envisage de les remettre en cause des lors qu'ils repondent a des besoins reels et ont fait la preuve de leur efficacite. De plus, certaines activites ne sont dispensees que dans certaines regions, compte tenu du haut niveau de specialisation qu'elles requierent. Il n'est donc pas question de les disperser ; les flux interregionaux persisteront donc pour les malades beneficiant de ce type d'activites specialisees. Une reflexion est actuellement engagee sur le contenu des soins de suite et de readaptation qui recouvrent actuellement des activites extremement disparates. Il convient en effet de recentrer cette discipline sur une realite plus conforme a ce qu'elle doit etre, en l'exonerant de toute activite qui releverait, en fait, de soins de court sejour ou de longue duree. Ce n'est qu'a l'issue de cette etude prealable que des modifications reglementaires seront entreprises afin de favoriser une meilleure reponse des installations de readaptation fonctionnelle aux besoins des populations.

COM 9 REP_PUB Auvergne O