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Texte de la QUESTION :
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Dans une circulaire du 31 decembre 1991, les ministres du travail et des affaires sociales donnaient aux services de l'Etat les moyens administratifs de developpement des emplois familiaux a domicile. Dans le domaine particulier de l'aide a domicile, notamment pour les personnes agees, des mesures ont ete prises pour qu'elles beneficient d'une deduction annuelle d'impots pouvant atteindre 50 p 100 de la depense correspondante a ce service. Or, cette aide hier assuree par les services des collectivites territoriales - c'est-a-dire avec les garanties de formation et de controle que cela suppose necessairement - est et sera demain assuree par des personnes qui n'ont jamais recu aucune directive, encore moins de formation, ce qui peut etre, et sera, sans aucun doute, lourd de sens dans certains cas. De surcroit, il est demande aux services des collectivites territoriales dessaisis d'exercer le controle de cette activite, ce qui est, du fait de la logique meme de ce type d'emploi, difficile a imaginer. M Jean-Claude Lefort demande donc a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que le service rendu, notamment aux personnes agees, par l'aide a domicile, le soit, pour un reel developpement efficace de l'emploi, par les services competents des collectivites territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dispositif des emplois familiaux est complementaire des dispositifs existants d'aides a domicile mis en oeuvre par les collectivites territoriales et ce dispositif permet egalement aux particuliers de beneficier d'autres prestations que la seule aide a domicile, en recourant soit aux services d'organismes specialises, soit a l'embauche directe de personnel. Le Gouvernement partageant la preoccupation exprimee par l'honorable parlementaire, de veiller a ce que le developpement ainsi escompte de ce type de prestations s'appuie sur un personnel qualifie, a, par ailleurs, prevu pour les salaries des associations intervenant dans ce domaine, une aide a la formation. Les associations intervenant dans le domaine des services aux personnes peuvent beneficier, pour les salaries qu'elles embauchent, et pour ceux qu'elles mettent en relation avec des employeurs particuliers, d'une aide a la formation financee par l'Etat. L'acces au CAFAD (certificat d'aptitude aux fonctions d'aide a domicile) sera en outre favorise, grace au financement par l'Etat de 2 200 places supplementaires a travers la mobilisation d'une enveloppe de 20 millions de francs. Enfin, il convient de signaler que ce dispositif ne penalise nullement les services des collectivites locales, puisque les centres communaux d'action sociale peuvent participer au developpement des emplois familiaux.
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