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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Promotion interne. acces a la categorie A. decret no 90-708 du 1er aout 1990. prorogation
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret no 90-708 du 1er aout 1990 qui definit de nouvelles proportions d'acces dans les corps superieurs de la categorie « A » par la voie de la promotion interne. Le nombre de postes a pourvoir a ce titre doit atteindre, durant trois ans, 20 p 100 des nominations pour la meme annee. Cette mesure favorise la promotion interne, en particulier a une epoque ou le recrutement, souvent, s'affaiblit. Il apparait donc indispensable, pour favoriser le deroulement de carriere des agents concernes, de perenniser les dispositions du decret ci-dessus enonce, d'autant plus qu'elles n'engendrent pas de cout supplementaire. C'est pourqui il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions du decret no 90-708 du 1er aout 1990 qui ont porte a 20 p 100 du total des nominations dans le corps, la proportion des emplois qui peuvent etre pourvus par voie d'inscription sur liste d'aptitude ou par la voie d'un examen professionnel, sont applicables a tous les corps de la fonction publique de l'Etat, quelle que soit leur categorie, a l'exception de ceux figurant sur la liste annexee a ce decret. Ces mesures etant applicables aux nominations prononcees pendant une periode de trois ans a compter du 1er avril 1990, il appartiendra a la commission de suivi chargee de suivre l'application de l'accord du 9 fevrier 1990, lorsqu'elle se reunira au printemps 1993, d'emettre un avis sur la prolongation eventuelle des dites mesures au-dela du 1er aout 1993.
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